Petits importateurs / déclaration des ventes

Stocks et obligation de déclarer

Les entreprises (importateurs et producteurs) qui mettent en circulation, en Suisse (y c. la principauté du Liechtenstein), des quantités d’engrais azotés supérieures à la franchise annuelle, sont tenues de constituer des stocks obligatoires.

L’obligation de déclarer revient à l’importateur / producteur.

Les produits suivants ne sont pas soumis à déclaration et à stockage obligatoire :

        Engrais en emballages d’un poids brut ne dépassant pas 10 kg (ne sont pas soumis à l’Ordonnance sur les stocks obligatoires d’engrais, indépendamment de la quantité totale)

        Quantités ne dépassant pas 100 kg par année civile

Libération de l’obligation de stocker

Les entreprises qui mettent en circulation moins de 30 tonnes d’azote pur par année civile sont actuellement libérées de l’obligation de stocker, mais pas de l’obligation de déclarer.

Obligation de contribuer

Conformément aux dispositions applicables (Bases juridiques), toutes les entreprises soumises à l’obligation de déclarer sous également soumises à l’obligation de contribuer.