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Bases juridiques

Sous cette rubrique, vous trouverez les principales bases juridiques, textes de loi et dispositions de la coopérative concernant le stockage obligatoire d’engrais azotés.

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Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP

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Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays (OAEP)

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Ordonnance sur les stocks obligatoires d’engrais

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Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d'engrais

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Ordonnance sur la mise en circulation des engrais (Ordonnance sur les engrais, OEng)

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Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE)

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Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE)

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Règlement d’Agricura

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Contrat de stockage obligatoire (exemple)

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Avenant au contrat de stockage obligatoire (exemple)

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Liste de prix des contributions au fonds de garantie pour les stocks obligatoires d’engrais azotés

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Rapport 2023 sur le stockage stratégique