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Bases juridiques

Sous cette rubrique, vous trouverez les principales bases juridiques, textes de loi et dispositions de la coopérative concernant le stockage obligatoire d’engrais azotés.

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Loi sur l’approvisionnement économique du pays (LAP)

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Ordonnance sur les stocks obligatoires d’engrais

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Ordonnance du DEFR sur la libération des réserves obligatoires d’engrais

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Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d'engrais

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Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays (OAEP)

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Ordonnance sur la mise en circulation des engrais (Ordonnance sur le Livre des engrais)

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Contrat-cadre relatif aux stocks obligatoires

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Règlement d’Agricura

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Rapport 2019 sur le stockage stratégique

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Liste de prix des contributions au fonds de garantie pour les stocks obligatoires d’engrais azotés