bild-kornfeld

Importation d’engrais

Downloads

files1

Déclaration d’engagement pour l’exemption de l’obligation de conclure un contrat de stockage obligatoire

Toute personne qui met pour la première fois en circulation des engrais azotés dans le territoire douanier suisse (Suisse / principauté du Liechtenstein) doit en informer spontanément et immédiatement la coopérative Agricura, conformément à l’art. 3 de l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’engrais.

Vous pouvez télécherger et saisir votre déclaration et nous l’envoyer par courriel à agricura@awo.ch , par fax ou par courrier postal.

Agricura vous facturera, sur cette base, votre contribution au fonds de garantie (CHF 30.- par tonne d’azote pur).

Plus d'informations vous trouvez dans la section Bases juridiques.