Importation d’engrais

Conformément à l'ordonnance sur le stockage obligatoire, la coopérative Agricura (Agricura) doit recevoir une déclaration concernant les engrais azotés mis en circulation pour la première fois sur le territoire national. Conformément à la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP), Agricura prélève une contribution au fonds de garantie sur les quantités mises en circulation.

Le taux de la contribution au fonds de garantie est calculé de manière à ce que les moyens nécessaires soient disponibles pour couvrir les engagements du fonds de garantie conformément à l'ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP), aux statuts et au règlement.

L'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) a approuvé une augmentation du taux de cotisation au fonds de garantie à compter du 1er mai 2026, qui passera de 30,00 CHF par tonne de N pur à 45,00 CHF par tonne de N pur.

Vous pouvez télécherger et saisir votre déclaration et nous l’envoyer par courriel à agricura@awo.ch , par fax ou par courrier postal.

Agricura vous facturera, sur cette base, votre contribution au fonds de garantie.

Plus d'informations vous trouvez dans la section Bases juridiques.